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Code de l'urbanisme - Article R331-8

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Version
Mise à jour en retard — 31a12952-1f69-4c82-b352-1f14a770cf18
Début de validité
1 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025210946/2023-03-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025210946/article-r331-8/versions/31a12952-1f69-4c82-b352-1f14a770cf18/
Sommaire du texte

Pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, si le projet de construction ou d'aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents en application des articles L. 331-14 et L. 331-15, il est fait application du taux le moins élevé.


Historique

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  1. Version R*331-8 — MODIFIE
  2. Version R331-8 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Création et codification

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L331-14 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L331-15 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

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Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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