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Code de l'urbanisme - Article R*421-37

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Version
Mise à jour en retard — f76c6567-6eb8-4e16-9091-4f1f51aa029c
Début de validité
28 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819143/2007-09-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006819143/article-r421-37/versions/f76c6567-6eb8-4e16-9091-4f1f51aa029c/
Sommaire du texte

Copie de la décision est transmise au maire, s'il n'en est pas l'auteur, au président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, et au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme.

Historique

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  1. Version R421-37 — MODIFIE
  2. Version R421-37 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R*421-37 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R*421-37 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Concordances

  • CONCORDANCE Décret 70-446 1970-05-26 ART. 25 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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