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Article R520-2

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Version
Mise à jour en retard — 180f401d-ea41-409b-8514-db1c60a2d92a
Début de validité
5 octobre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035710667/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035710667/article-r520-2/versions/180f401d-ea41-409b-8514-db1c60a2d92a/
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Sont soumis à la taxe les changements d'affectation de locaux mentionnés à l'article L. 520-2, y compris lorsque le changement d'affectation est réalisé sans travaux.

Sont également soumis à la taxe les changements en raison desquels un local, relevant du champ d'application de la taxe, cesse de bénéficier d'une des exonérations prévues à l'article L. 520-6.


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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

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