Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75eae8c1-707e-478b-9f4a-1bca12462dec
- Début de validité
- 11 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051876705/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051876705/article-1/versions/75eae8c1-707e-478b-9f4a-1bca12462dec/
Sommaire de cette page
Texte
L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Hauts-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Hauts-de-France à l'exception du département de l'Oise et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de l'Aisne dont la liste est annexée au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-627 du 8 juillet 2025 - art. 2