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Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - Article 17

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Mise à jour en retard — 77e0dfa9-d5f1-4fd9-89bb-6cbe2dbeefbe
Début de validité
1 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006822655/2011-05-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006822655/article-17/versions/77e0dfa9-d5f1-4fd9-89bb-6cbe2dbeefbe/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique et de la Réunion sous réserve des dispositions suivantes et de celles des articles 17-1 et 17-2.

La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article 3 comprend vingt membres :

1° Cinq membres de droit :

a) Le préfet de région ;

b) Le directeur régional des affaires culturelles ;

c) Le directeur régional de l'environnement ;

d) Le directeur départemental de l'équipement ;

e) Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine.

2° Quinze membres nommés par le préfet de région pour une durée de quatre ans :

a) Trois fonctionnaires affectés à la direction régionale des affaires culturelles et compétents dans le domaine des monuments historiques, de l'archéologie ou de l'inventaire général ;

b) Cinq titulaires d'un mandat électif national ou local ;

c) Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;

d) Deux représentants d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17-1
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17-2
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

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