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Article R513-1

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Version
Mise à jour en retard — 14817de1-885b-475e-bd1d-0653633eeb12
Début de validité
1 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044400537/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044400537/article-r513-1/versions/14817de1-885b-475e-bd1d-0653633eeb12/
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Les intermédiaires mentionnés aux 1°, 4° et 6° de l'article R. 511-2 qui exercent, en sus, des activités de courtage en opérations de banque et en services de paiement peuvent n'adhérer qu'à une seule association sous réserve que celle-ci soit agréée pour l'ensemble de leurs activités.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

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