Jurisfac

Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - Article 2 ter

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — e011cb4d-41f9-4a0e-82fe-587b8ea6ad68
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038108210/2019-09-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038108210/article-2-ter/versions/e011cb4d-41f9-4a0e-82fe-587b8ea6ad68/
Sommaire du texte

I. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après :

Pp = P0 + Tp Rp,

dans laquelle :

P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 35,02 euros ;

Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ;

Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.

II. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait R0 mentionné au I, servant au calcul du paramètre Rp, est fixé selon le tableau suivant :

FOYER
MONTANT

(en euros)

Personne seule sans personne à charge
4 575

Couple sans personne à charge
6 553

Personne seule ou couple ayant :

-une personne à charge
7 816

-deux personnes à charge
7 992

-trois personnes à charge
8 298

-quatre personnes à charge
8 606

-cinq personnes à charge
8 912

-six personnes à charge
9 219

-par personne à charge supplémentaire
305

Notes

Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 2018, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2019.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 2 ter — MODIFIE
  2. Version 2 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 2 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 2 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 2 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 2 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 2 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 2 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 2 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 2 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version 2 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version 2 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. Version 2 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. Version 2 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. Version 2 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. Version 2 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. Version 2 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. Version 2 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  19. Version 2 ter — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

97 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83

Consulter la page officielle