Article L223-2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — aeadf8a6-f9a9-4e20-b388-387815c7631e
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031062686/2026-11-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031062686/article-l223-2/versions/aeadf8a6-f9a9-4e20-b388-387815c7631e/
Sommaire de cette page
Texte
En cas d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières décidée en application de l'article L. 223-1, l'accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou gratuitement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 13 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 13 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 48
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 13
- CONCORDE Article 13
Citations
- CITATION Article L652-1
- CITATION Article L652-1
- CITATION Article L652-1
- CITATION Article L1214-37