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Code de l'environnement - Article L428-27

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Version
Mise à jour en retard — 7147c109-6566-48dc-a9e0-dc4e25558291
Début de validité
6 octobre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834027/2013-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834027/article-l428-27/versions/7147c109-6566-48dc-a9e0-dc4e25558291/
Sommaire du texte

La recherche du gibier ne peut être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public.

Les agents mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 428-20 peuvent se faire présenter tous registres, documents ou moyens permettant de connaître l'origine des animaux ou morceaux d'animaux détenus par tout exploitant du secteur alimentaire qui commercialise du gibier mort.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L428-27 — MODIFIE
  2. Version L428-27 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

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Concordances

  • CONCORDANCE Code rural L228-35 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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