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Code de l'environnement - Article L515-20

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Version
Mise à jour en retard — 9285bcfd-6a89-4b79-8be8-2366e39ca327
Début de validité
18 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027722892/2015-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027722892/article-l515-20/versions/9285bcfd-6a89-4b79-8be8-2366e39ca327/
Sommaire du texte

Les terrains situés dans le périmètre du plan de prévention des risques technologiques que les communes ou leurs groupements et les établissements publics mentionnés à l'avant-dernière phrase du II de l'article L. 515-16 ont acquis par préemption, délaissement ou expropriation peuvent être cédés à prix coûtant aux exploitants des installations à l'origine du risque.

L'usage de ces terrains ne doit pas aggraver l'exposition des personnes aux risques.

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  1. Version L515-20 — MODIFIE
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