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Code de l'environnement - Article L532-6

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Version
Mise à jour en retard — ccff67fe-2646-43f2-9085-b99e72d65333
Début de validité
1 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022175391/2021-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022175391/article-l532-6/versions/ccff67fe-2646-43f2-9085-b99e72d65333/
Sommaire du texte

Toute demande d'agrément pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés est assortie du versement d'une taxe à la charge de l'exploitant de l'installation.

Le montant de cette taxe est fixé par arrêté des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de l'utilisation, dans la limite de 2 000 euros.

Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au présent article sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

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  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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