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Article L655-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — bc3a3713-8a39-4209-ad37-d30339bf5601
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006834899/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834899/article-l655-3/versions/bc3a3713-8a39-4209-ad37-d30339bf5601/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 515-11 est ainsi rédigé :

" Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance. Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant la mise à la disposition du public prévue à l'article L. 515-9. "

Les articles L. 515-15 à L. 515-26 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2010.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L655-3 — ABROGE
  2. 1 janvier 2006 Version L655-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  2. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 92-1068 1992-10-01 art. 3-2
  • CONCORDANCE Code de l'environnement - art. L655-4 (T)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant - art. 3 (Ab)
  • CONCORDE Code de l'environnement - art. L655-4 (T)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-869 du 28 juillet 2005 - art. 10 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L515-11 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L515-15 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article L655-4
  • CONCORDE Article L655-4
  • CONCORDE Article 3

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Article 10

Citations

  • CITATION Article L515-10
  • CITATION Article L515-10
  • CITATION Article L515-10
  • CITATION Article L121-1
  • CITATION Article L121-1
  • CITATION Article L121-1
  • CITATION Article L121-1
  • CITATION Article L126-1
  • CITATION Article L126-1
  • CITATION Article L126-1
  • CITATION Article L121-1
  • CITATION Article L121-1
  • CITATION Article L126-1
  • CITATION Article L126-1
  • CITATION Article L121-1
  • CITATION Article L121-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
LEGI_20260811-214348.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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