Article R125-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2ec8aa9-d223-485d-ab06-97c87edbe9a5
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046364621/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046364621/article-r125-26/versions/a2ec8aa9-d223-485d-ab06-97c87edbe9a5/
Sommaire de cette page
Texte
Le document d'information établi par le vendeur ou le bailleur en application de l'article L. 125-7 mentionne la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles concernées.
Il reprend en outre :
1° Le dernier arrêté pris par le préfet en application de l'article R. 125-45 ou de l'article R. 125-47 ;
2° Les informations mises à disposition dans le système d'information géographique prévu à l'article R. 125-45 ;
3° Les dispositions de l'article L. 556-2 du code de l'environnement.
Notes
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-134 du 15 février 2005 - art. 4, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-134 du 15 février 2005 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2018 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 2021 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L125-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L556-2
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-45 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-47 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
- CITATION Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques