Article R331-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f68c6c5f-3841-4b8c-8c1d-34b6140b0ddc
- Début de validité
- 31 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025091195/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025091195/article-r331-3/versions/f68c6c5f-3841-4b8c-8c1d-34b6140b0ddc/
Sommaire de cette page
Texte
Le préfet chargé de suivre la procédure de création d'un parc, mentionné aux articles R. 331-4, R. 331-6 et R. 331-8, est celui du département dans lequel cette création est projetée ou, lorsque ce projet s'étend sur plus d'un département, le préfet coordonnateur désigné par le Premier ministre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-934 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 13