Jurisfac

Article R515-46

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 00f46592-5b65-4fb4-9a07-c4a9afdc5280
Début de validité
28 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053198633/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053198633/article-r515-46/versions/00f46592-5b65-4fb4-9a07-c4a9afdc5280/
Sommaire de cette page

Un exemplaire des arrêtés prévus aux articles R. 515-40 et R. 515-44 est adressé aux personnes et organismes associés. Chaque arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat des départements concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques.

Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture, en mairie, au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plans locaux d'urbanisme concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques, ainsi que par voie électronique.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R515-46 — MODIFIE
  2. Version R515-46 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Concordances

Citations

Consulter la page officielle