Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de930b48-bd24-4ca5-b2ac-684413bd46d7
- Début de validité
- 5 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006846710/2000-09-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006846710/article-11/versions/de930b48-bd24-4ca5-b2ac-684413bd46d7/
Sommaire du texte
Texte
Si les intérêts mentionnés à l'article 1er de la présente loi ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers intéressés et après avis de la commission départementale consultative compétente, peut imposer, par arrêté, toutes prescriptions spéciales nécessaires.
En vue de protéger les intérêts visés à l'article 1er, le représentant de l'Etat peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application de la présente loi. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 20 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 1983 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 août 1996 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 1997 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 1997 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 janvier 1997 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 avril 1997 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 1997 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 août 1997 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 1997 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 octobre 1997 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 février 1998 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 1998 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 1998 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 1998 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 1998 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 août 1998 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2000 - art. 3 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Loi 93-3 1993-01-05 art. 31 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible