Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2cba9fe-d27d-40a7-aefd-d1749e73d3f6
- Début de validité
- 4 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006846723/2000-09-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006846723/article-16/versions/a2cba9fe-d27d-40a7-aefd-d1749e73d3f6/
Sommaire du texte
Texte
Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la Nomenclature des installations classées, à autorisation ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation ou déclaration à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du représentant de l'Etat dans le département ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret.
Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au représentant de l'Etat dans le département ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article 1er sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Conformément à l'article 31 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993, ces dispositions entrent en vigueur au plus tard six mois après sa publication au Journal officiel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 35 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 - art. 30 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 1996 - art. 4 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Loi 93-3 1993-01-05 art. 31 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
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Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible