Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5088f2e-a53a-46a1-8552-79d768663676
- Début de validité
- 17 juin 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847943/2012-01-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847943/article-1/versions/c5088f2e-a53a-46a1-8552-79d768663676/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi fixent les mesures qui, en vertu de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire signée à Bruxelles le 31 janvier 1963 et des protocoles additionnels à ces conventions signées à Paris le 28 janvier 1964 et 16 novembre 1982, sont laissées à l'initiative de chaque partie contractante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Convention 1960-07-29, signée à Paris — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 - art. 14 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-686 2006-06-13 art. 55 II : date de fin de vigueur indéterminée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible