Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a06b8def-f9bb-4b19-95e2-47a1bde0a05a
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847964/2012-01-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847964/article-9/versions/a06b8def-f9bb-4b19-95e2-47a1bde0a05a/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article 9-2, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 22 867 352,59 euros pour un même accident nucléaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 - art. 9-2 (MMN)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 55 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Loi n° 2006-686 art. 55 II : fin de vigueur indéterminée — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Règlement CE 1103/97 1997-06-17 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1