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Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Article 9-2

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Mise à jour en retard — 81d6575f-942a-4c25-82e2-493acca8e540
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847968/2012-01-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847968/article-9-2/versions/81d6575f-942a-4c25-82e2-493acca8e540/
Sommaire du texte

Pour effectuer un transport de substances nucléaires en transit sur le territoire de la République française, le transporteur doit justifier d'une assurance ou d'une garantie financière équivalente couvrant les dommages qui pourraient être causés par un accident nucléaire au cours du transport, à concurrence du montant fixé à l'article 9, s'il s'agit d'un transport régi par la convention de Paris, et de 228 673 525,86 euros dans les autres cas.

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Citations

Autres relations

  • SPEC_APPLI Loi n° 2006-686 art. 55 II : fin de vigueur indéterminée — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Règlement CE 1103/97 1997-06-17 — Référence sans identifiant DILA

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