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Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Article 22

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Mise à jour en retard — da54188d-3cf4-4860-98a9-2cab06586678
Début de validité
17 juin 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847994/2012-01-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847994/article-22/versions/da54188d-3cf4-4860-98a9-2cab06586678/
Sommaire du texte

Jusqu'à la publication au Journal officiel de la République française du protocole portant modification de la convention de Bruxelles, fait à Paris le 16 novembre 1982, ou après l'expiration de ladite convention ou sa dénonciation par le gouvernement de la République, l'indemnisation complémentaire de l'Etat prévue au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus ne joue, à concurrence de 381 122 543,09 euros, que pour les dommages subis sur le territoire de la République française.

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