Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible - Article 7 bis
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 52e167a1-0618-4808-9509-bfd166ff0318
- Début de validité
- 28 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006853786/2006-06-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006853786/article-7-bis/versions/52e167a1-0618-4808-9509-bfd166ff0318/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation de recherches est accordée pour une durée maximum de dix ans par arrêté du ministre chargé du gaz. Cet arrêté est publié au Journal officiel. Il vaut récépissé de déclaration au titre de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Sur demande du pétitionnaire fondée sur les résultats des travaux réalisés et des injections et soutirages de gaz, l'autorisation peut être renouvelée une fois, pour une durée maximum de dix ans, sans qu'il soit procédé aux opérations prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus par arrêté du ministre chargé du gaz.
Toutefois, lorsque l'autorisation demandée comporte des travaux de forage de recherche dont la durée est supérieure à un an, l'arrêté est pris par le ministre chargé du gaz et le ministre chargé de l'environnement. Dans ce cas, l'arrêté d'autorisation vaut autorisation au titre de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Le silence gardé pendant plus d'un an par l'autorité compétente sur la demande d'autorisation de recherche de formations souterraines aptes au stockage de gaz vaut décision de rejet.
Notes
NOTA : Décret 2006-648 du 2 juin 2006 article 64 2ème alinéa :
Spécificités d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-648 2006-06-02 art. 64 JORF 3 juin 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-3 1992-01-03
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1132 1958-11-25
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible