Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aff8c52b-d6a9-4ecb-b9de-3bece4ee640d
- Début de validité
- 6 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006854415/2007-03-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006854415/article-1/versions/aff8c52b-d6a9-4ecb-b9de-3bece4ee640d/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre détermine par arrêté, après avis du comité national de l'eau, le bassin ou groupement de bassins qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus par la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée.
Il fixe pour chaque bassin ou groupement de bassins le siège du comité.
Le nombre des membres des comités de bassin est fixé comme suit :
REPRESENTANTS - Bassins : Adour - Garonne
Régions : 6
Départements : 20
Communes : 12
Usagers et personnes compétentes : 38
ETAT : 19
Milieux socio-professionnels : 6
TOTAL : 101
REPRESENTANTS - Bassins : Artois - Picardie
Régions : 3
Départements : 17
Communes : 9
Usagers et personnes compétentes : 29
ETAT : 15
Milieux socio-professionnels : 2
TOTAL : 75
REPRESENTANTS - Bassins : Loire - Bretagne
Régions : 8
Départements : 29
Communes : 12
Usagers et personnes compétentes : 49
ETAT : 23
Milieux socio-professionnels : 8
TOTAL : 129
REPRESENTANTS - Bassins : Rhin - Meuse
Régions : 3
Départements : 16
Communes : 7
Usagers et personnes compétentes : 26
ETAT : 15
Milieux socio-professionnels : 3
TOTAL : 70
REPRESENTANTS - Bassins : Rhône - Méditerranée
Régions : 5
Départements : 27
Communes : 17
Usagers et personnes compétentes : 49
ETAT : 21
Milieux socio-professionnels : 5
TOTAL : 124
REPRESENTANTS - Bassins : Seine - Normandie
Régions : 7
Départements : 26
Communes : 12
Usagers et personnes compétentes : 45
ETAT : 21
Milieux socio-professionnels : 7
TOTAL : 118
Des arrêtés du ministre chargés de l'environnement déterminent compte tenu des caractéristiques à chaque circonscription :
a) Les régions et les départements représentés et leur nombre de représentants ;
b) Les catégories d'usagers représentés et le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre des personnes compétentes, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;
c) La liste des ministres et des préfets représentant l'Etat au Comité de bassin. La composition du comité de bassin de Corse est arrêtée par l'Assemblée de Corse dans les conditions définies au II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 64-1245 1964-12-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 - art. 11-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-764 du 6 septembre 1999 - art. 1 (V)
- CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 1 (V)
- CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (M)
- CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (V)
- CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (V)
- CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (V)
- CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (V)
- CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (V)
- CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 3 (V)
- CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 3 (V)
- CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 3 (V)
- CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 3 (V)
- CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 3 (V)
- CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D433-3 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4424-36 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 64-1245 1964-12-16
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4424-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4424-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4424-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4424-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4424-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4424-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4424-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4424-36