Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Article 3

Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 septembre 2005

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3eebf7b9-b517-4207-b24c-e8258e15f6e8
Début de validité
1 septembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006865361/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006865361/article-3/versions/3eebf7b9-b517-4207-b24c-e8258e15f6e8/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


En application des dispositions de l'article 1er (c) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation de l'administration est assurée par :

Un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'aménagement du territoire, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, la consommation, les transports, l'habitat, la mer, le tourisme, la jeunesse et les sports, les affaires étangères :

Le préfet de la région Franche-Comté ;

Le préfet de la région Bourgogne ;

Le préfet de la région Rhône-Alpes ;

Le préfet de la région Languedoc-Roussillon ;

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le préfet du département de la Haute-Marne ;

Le préfet du département des Vosges.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 20 janvier 1987 Version 3 — MODIFIE
  2. 7 septembre 1999 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 septembre 2005 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2005-08-02 art. 5 JORF 1er septembre 2005 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 - art. 1 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 13 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 66-699 1966-09-14

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données