Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les allocations prévues aux articles précédents sont incessibles et insaisissables : 1° Dans les conditions précisées à l'article 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les personnels visés aux articles 1er et 4 de la présente loi ; 2° Sauf application des articles 203, 205, 206, 207, 212, 214, 238, 240, 301, 356 et Texte supprimé : 2101. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 2331. Fin du texte ajouté. du code civil tant en ce qui concerne les personnels visés aux articles 1er et 4 qu'en ce qui concerne le personnel visé à l'article 5. L'incessibilité et l'insaisissabilité sont opposables aux cessionnaires et aux créanciers dont le titre est antérieur à la décision qui attribue l'allocation. Si le titre est postérieur à ladite décision, l'incessibilité et l'insaisissabilité ne sont opposables aux cessionnaires et aux créanciers que jusqu'à concurrence d'une somme égale à 75 p. 100 du montant de l'allocation perçue.