Code de la construction et de l'habitation - Article R331-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96e2afdf-ae0e-4e49-abae-12fb2184a001
- Début de validité
- 24 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038701812/2019-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038701812/article-r331-3/versions/96e2afdf-ae0e-4e49-abae-12fb2184a001/
Sommaire du texte
Texte
L'octroi des subventions et des prêts prévus à l'article R. 331-1 et définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du représentant de l'Etat dans le département prise dans les conditions prévues à l'article R. 331-6.
Le représentant de l'Etat dans le département prend une décision de clôture de l'opération, dans les conditions prévues à l'article R. 331-7, après vérification de la bonne réalisation de l'opération et de sa conformité avec les caractéristiques définies dans la décision favorable.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
57 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 77-934 1977-07-27 art. 3
- CONCORDE Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-3, v. 0.2 (VD) — Cible absente ou non résolue
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 82 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-760 du 3 mai 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1276 du 27 décembre 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-624 du 21 juin 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-16 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (T)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-17 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-19 (T)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (T)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-5 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (T)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-83 (T)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-59 (T)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-90 (T)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R331-1
- CITATION Article R331-1
- CITATION Article R331-1
- CITATION Article R331-1
- CITATION Article R331-1
- CITATION Article R331-1
- CITATION Article R331-1
- CITATION Article R331-1
- CITATION Article R331-1
- CITATION Article R331-1
- CITATION Article R331-1
- CITATION Article R331-1
- CITATION Article R331-1
- CITATION Article R331-1
- CITATION Article R331-6
- CITATION Article R331-6
- CITATION Article R331-6
- CITATION Article R331-6
- CITATION Article R331-6
- CITATION Article R331-6