Article L1233-9

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le: 1 janvier 2018

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — ea258869-8557-4f46-81b3-71338991ee49
Début de validité: 1 janvier 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 octobre 2025 à 21h12
Import Jurisfac: 21 septembre 2026 à 22h30 — 4388b49d-d222-4270-9f43-a799a0abefda
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035653225/2026-11-05
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Sommaire de cette page

Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissements intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément.