Code du travail - Article L2325-34
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5fbd978b-5588-4c91-ac4a-5864ae5f00a7
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022946/2017-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033022946/article-l2325-34/versions/5fbd978b-5588-4c91-ac4a-5864ae5f00a7/
Sommaire du texte
Texte
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2323-15.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L434-7 alinéa 7
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 18 (V)
Citations
- CITATION Code des transports - art. R4312-53 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2323-15
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 18
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L2323-15
- CITATION Article L2323-15
- CITATION Article L2323-15
- CITATION Article L2323-15
- CITATION Article L2323-15