Article 3 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a14b286b-15d1-4bc2-a8d8-35592eabba47
- Début de validité
- 19 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028747704/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028747704/article-3-bis/versions/a14b286b-15d1-4bc2-a8d8-35592eabba47/
Sommaire de cette page
Texte
L'avocat peut librement se déplacer pour exercer ses fonctions.
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée.
Toute prestation réalisée à la suite d'une sollicitation personnalisée fait l'objet d'une convention d'honoraires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 13
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 67