Article L5134-69
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 500e539b-0b97-4292-98b8-2d7a9e6ced94
- Début de validité
- 22 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036261973/2026-11-05
- URL permanente
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Sommaire de cette page
Texte
Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.
Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée les règles de renouvellement prévues aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 ne sont pas applicables.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L322-4-8 III alinéa 1
- CONCORDE Code du travail - art. L322-4-8 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1242-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1243-13 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1243-13-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R5134-51 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L322-4-8
- CONCORDE Article L322-4-8
- CONCORDE Article L322-4-8
- CONCORDE Article L322-4-8
- CONCORDE Article L322-4-8
- CONCORDE Article L322-4-8
Citations
- CITATION Article R5134-51
- CITATION Article R5134-51