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Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 165

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Version historique — ccd1ed97-5dbd-4339-8c45-66f36ec687c8
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039344142/2023-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039344142/article-165/versions/ccd1ed97-5dbd-4339-8c45-66f36ec687c8/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions des articles 1er-III et 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, l'avocat est tenu de fixer son domicile professionnel dans le ressort du tribunal judiciaire auprès duquel il est établi.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8-1

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