Arrêté du 16 mars 1993 autorisant la création d'un fichier des cartes grises - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6f544e7e-47b5-4c8a-831b-118050da0788
- Début de validité
- 15 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020242468/2020-06-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020242468/article-1/versions/6f544e7e-47b5-4c8a-831b-118050da0788/
Sommaire du texte
Texte
Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier des certificats d'immatriculation dont la finalité est la délivrance et la mise à jour des certificats d'immatriculation des véhicules.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible