Arrêté du 16 mars 1993 autorisant la création d'un fichier des cartes grises - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — dc321214-90f9-415b-8e80-b34654801a1a
- Début de validité
- 15 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020242145/2020-06-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020242145/article-2/versions/dc321214-90f9-415b-8e80-b34654801a1a/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
-identité du propriétaire du véhicule : nom ou dénomination pour une entreprise, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse et catégorie socioprofessionnelle ;
-situation du véhicule :
-numéro, genre, caractéristiques, gage, vol, destruction, mutation, opposition à transfert de certificat d'immatriculation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible