Décret n°93-988 du 2 août 1993 fixant les conditions de délivrance de certains titres dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a063fac0-2268-48ce-9180-fcce3692e16b
- Début de validité
- 15 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006933123/2006-05-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006933123/article-1/versions/a063fac0-2268-48ce-9180-fcce3692e16b/
Sommaire du texte
Texte
Les grades et dans sanctionnent la valeur sportive des pratiquants au regard de l'éthique et de la technique des disciplines sportives relevant des arts martiaux. Ils constituent des titres fédéraux, conformément à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisé, qui peuvent donner accès aux titres délivrés dans le cadre de l'article 17 de cette loi ainsi qu'aux diplômes décernés sur la base de l'article L. 363-1 du code de l'éducation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 3 (V) JORF 15 juin 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 16, art. 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. L363-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L363-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L363-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L363-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L363-1