Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cea3cc14-ba4d-4837-b8f7-e3e4539b10f8
- Début de validité
- 25 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006934150/2007-07-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006934150/article-6/versions/cea3cc14-ba4d-4837-b8f7-e3e4539b10f8/
Sommaire du texte
Texte
Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie :
1. Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 à L. 212-4 du code du sport, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent par application de l'article 12 du décret du 31 août 1993 susvisé et des récépissés de la déclaration mentionnée à l'article 13 de ce décret ;
2. Des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article 9, les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives mentionnées aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et L. 212-11 et L. 322-3 du code du sport ;
3. De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-7, L. 321-8, L. 331-9 à L. 331-12 du code du sport.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-1035 1993-08-31 art. 12, art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-1101 1993-09-03 art. 9
- CITATION Code du sport L212-1 à L212-4, L212-11, L321-1, L321-2, L321-7, L321-8, L322-1 à L322-3, L331-9 à L331-12
- CITATION Code du sport. - art. L212-11 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L321-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L321-2 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L321-7 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L321-8 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-8