Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en Texte supprimé : vigueur,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : vigueur ainsi que dans l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires,. Fin du texte ajouté. la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.