Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants Texte supprimé : droit. A défaut de contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté de l'auteur de celui qui requiert l'acte, l'acte de notoriété peut également être dressé par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession. L'acte. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : droit.L'acte. Fin du texte ajouté. de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution Texte supprimé : successorale. Il. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : successorale.Il. Fin du texte ajouté. contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du Texte supprimé : défunt. Toute. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : défunt.Toute. Fin du texte ajouté. personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à Texte supprimé : l'acte.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'acte.Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.. Fin du texte ajouté.