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Article 3

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Version en vigueur à la date consultée — cabdae7c-58bc-4f9d-be7a-b3f5ffce7dcf
Début de validité
1 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054090065/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054090065/article-3/versions/cabdae7c-58bc-4f9d-be7a-b3f5ffce7dcf/
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Les dispositions des articles R. 423-37 à R. 423-39 du code général de la fonction publique sont applicables aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

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