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Article 7

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 43fe56c6-3e51-4c9e-9e6b-429f368c7b5a
Début de validité
1 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054090089/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054090089/article-7/versions/43fe56c6-3e51-4c9e-9e6b-429f368c7b5a/
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L'agent qui n'a pas été admis, après avoir participé aux épreuves d'un examen, concours ou sélection auquel destinait l'action de préparation qu'il a suivie, peut bénéficier une seconde fois d'autorisations d'absence pour suivre la même action. En ce cas il ne peut bénéficier d'aucune autorisation d'absence pour suivre une nouvelle formation de même nature dans les deux ans qui suivent la fin de cette seconde action de préparation.

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