Jurisfac

Article 293 BA

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — c37bf3ae-6ee4-4a44-a680-20111e390251
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048826696/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048826696/article-293-ba/versions/c37bf3ae-6ee4-4a44-a680-20111e390251/
Sommaire de cette page

La franchise mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis n'est pas applicable :

1° Lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi ;

2° Lorsque l'assujetti exerce une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du même code.

Notes

Conformément au III de l'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 293 BA — MODIFIE
  2. Version 293 BA — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle