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Article L442-3

Version en vigueur à la date consultée

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5 décembre 2020

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 5056c920-5e5c-47cb-a742-97e7db07055b
Début de validité
5 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042623924/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042623924/article-l442-3/versions/5056c920-5e5c-47cb-a742-97e7db07055b/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité :

a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;

b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ;

c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur elle.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L442-3 — MODIFIE
  2. 5 janvier 2008 Version L442-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 26 avril 2019 Version L442-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 5 décembre 2020 Version L442-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 32 I al. 3 et 4
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 32 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 18

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L420-2 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L924-5 (M)
  • CITATION Code de commerce - art. L954-5 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L470-2 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L470-3 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L924-3 (T)
  • CITATION Code de commerce. - art. L954-3 (T)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 9

Citations

  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article L442-2
  • CITATION Article L442-2
  • CITATION Article L442-2
  • CITATION Article L442-2
  • CITATION Article L442-2
  • CITATION Article L121-3
  • CITATION Article L121-3
  • CITATION Article L121-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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