Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a4b30274-ed9f-47b2-9486-a1bc3e14c3e8
- Début de validité
- 8 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033552181/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033552181/article-1/versions/a4b30274-ed9f-47b2-9486-a1bc3e14c3e8/
Sommaire de cette page
Texte
La direction générale des finances publiques et la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-771 du 3 mai 2002