Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus Texte supprimé : recevable, toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou. Fin du texte ajouté. depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.