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Article R615-27

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 juin 2023

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — cc20de35-9f93-4cd3-8218-0c79b6a0c039
Début de validité
1 juin 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036990006/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036990006/article-r615-27/versions/cc20de35-9f93-4cd3-8218-0c79b6a0c039/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte


Lorsque l'invention intéresse la défense nationale, la proposition de conciliation ne contient aucune analyse de l'invention de nature à entraîner sa divulgation.

Notes

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 13 avril 1995 Version R615-27 — MODIFIE
  2. 30 juin 2008 Version R615-27 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juin 2023 Version R615-27 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 32 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 32 (Ab)
  • CONCORDE Code de la propriété intellectuelle - art. R615-24 (VT)
  • CONCORDE Code de la propriété intellectuelle - art. R615-30 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

Citations

  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L615-21

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article R615-30
  • CONCORDE Article R615-30
  • CONCORDE Article R615-30
  • CONCORDE Article R615-30

Transferts

  • TRANSFERE Article 4

Autres relations

  • DEPLACE Article 6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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