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Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 juillet 2024

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Version
Mise à jour en retard — 6d424a8b-b95d-4382-8956-f0ed14ff69d6
Début de validité
7 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2025 à 21h34
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 21h55 — c6514599-78f0-4c68-9df1-361be71f9f3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052049292/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052049292/article-5/versions/6d424a8b-b95d-4382-8956-f0ed14ff69d6/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

- être capable de veiller à l'intégrité physique et morale des publics accueillis ;

- être capable d'organiser une zone de pratique ;

- être capable de surveiller l'activité dans la zone de pratique ;

- être capable d'intervenir en cas d'incident ou d'accident de manière adaptée auprès d'un groupe de pratiquants ou d'un équipage ;

- être capable d'analyser un dispositif de surveillance et d'intervention conforme à la réglementation en vigueur ;

- être capable de maîtriser le dispositif en vigueur de lutte contre le dopage ;

- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

- être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement en voile en sécurité.

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, lors de la mise en œuvre d'une séquence de perfectionnement technique en voile en sécurité, d'une durée de cent-quatre vingt minutes maximum suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires.

Notes

Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 19 juin 2024 (NOR : SPOV2417293A), ces dispositions s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter de sa publication.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 23 juillet 2008 Version 5 — MODIFIE
  2. 7 juillet 2024 Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juin 2024 - art. 5

Citations

  • CITATION Code du sport. - art. R212-10-11
  • CITATION Code du sport. - art. R212-10-20

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 août 2025 à 21h34
Date de l’import Jurisfac
18 septembre 2026 à 21h55
Identifiant de l’import Jurisfac
c6514599-78f0-4c68-9df1-361be71f9f3d
Archive
LEGI_20250805-212821.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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