Code de l'éducation - Article L773-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5dd9f05a-83da-46b7-a727-3df5f4e80e2e
- Début de validité
- 27 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042814878/2021-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042814878/article-l773-1/versions/5dd9f05a-83da-46b7-a727-3df5f4e80e2e/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-10, L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7 à L. 712-10, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 à L. 718-7, L. 718-9 à L. 718-16, L. 719-1 à L. 719-8, L. 719-10 à L. 719-14, L. 741-1, L. 762-1 et L. 762-2.
L'article L. 712-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Les articles L. 713-1, L. 718-8, L. 721-1 et L. 721-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
L'article L. 721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.
L'article L. 719-9 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019.
Historique
Évolution juridique
- Version L773-1 — MODIFIE
- Version L773-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version L773-1 — ABROGE Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 224 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 20 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 37 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
- CITATION Code de l'éducation - art. L711-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L711-4
- CITATION Code de l'éducation - art. L712-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L712-10
- CITATION Code de l'éducation - art. L712-6-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L712-6-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. L712-7
- CITATION Code de l'éducation - art. L713-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L713-3
- CITATION Code de l'éducation - art. L713-9
- CITATION Code de l'éducation - art. L714-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L715-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L716-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L717-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L718-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L719-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L721-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L721-2
- CITATION Code de l'éducation - art. L741-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L762-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L713-1
- CITATION Article L713-1
- CITATION Article L713-9
- CITATION Article L713-9
- CITATION Article L713-1
- CITATION Article L713-1
- CITATION Article L713-1
- CITATION Article L713-1
- CITATION Article L713-1
- CITATION Article L716-1
- CITATION Article L716-1
- CITATION Article L716-1
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- CITATION Article L712-1
- CITATION Article L712-1
- CITATION Article L713-3
- CITATION Article L713-3
- CITATION Article L714-1
- CITATION Article L715-1
- CITATION Article L719-1
- CITATION Article L719-1