Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les Texte supprimé : représentants. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : critères de solvabilité à long terme du régime de retraite mentionnés au III de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié sont les suivants : 1° Le régime dispose au terme de vingt ans d'un montant de réserve équivalent à une fois et demie le montant annuel prévu. Fin du texte ajouté. des Texte supprimé : personnels assujettis à l'I.R.C.A.N.T.E.C. sont désignés. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : prestations du régime au titre du vingtième exercice de projection ; 2° Le paiement des prestations est couvert par les cotisations prévisionnelles et les réserves du régime. Fin du texte ajouté. sur Texte supprimé : proposition des organisations syndicales représentatives dans les conditions fixées par un arrêté du ministre. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : une durée. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : trente ans.. Fin du texte ajouté.