Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article

A N N E X E

Catégories d'informations transmises à la CNAF et à la CCMSA, provenant de la déclaration d'ensemble des revenus, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes :
― traitements et salaires ;
― rémunération des heures supplémentaires exonérées ;
― pensions, retraites et rentes ;
― rentes viagères à titre onéreux ;
― revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté « avoirs fiscaux et crédits d'impôt » et ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés ;
― plus-values et gains divers ;
― revenus fonciers, excepté « déficits imputables sur les revenus fonciers » et « déficits antérieurs non encore imputés » ;
― revenus et plus-values des professions non salariées, excepté « revenus exonérés y compris plus-values », « déficits agricoles non encore déduits », « déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits », « revenus à imposer aux cotisations sociales » et « revenus professionnels servant de base à la CSG et à la CRDS » ;
― charges et imputations diverses ;
― autres imputations, reprises de réduction d'impôt, conventions internationales, excepté « reprises de réductions ou de crédits d'impôt », « crédit d'impôt PER » et « plus-values en report non expirées » ;
― revenus exceptionnels ou différés à imposer selon le système du quotient ;
― données concernant le foyer :
― au cadre A de la 2042 « Situation du foyer fiscal », déclaration d'une invalidité en cases P et F ;
― au cadre C de la 2042 C « Enfants à charge », nombre d'enfants en résidence alternée case H.