Article D223-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f50a90d-67d2-4a9a-8923-b5575ede7e48
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043292522/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043292522/article-d223-2/versions/7f50a90d-67d2-4a9a-8923-b5575ede7e48/
Sommaire de cette page
Texte
Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre.
L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de statuts types à disposition du fondateur de la société.
Il l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société.
Notes
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 25
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008 (V)
- CITATION Code de commerce - art. Annexe 2-1
- CITATION Code de commerce - art. R123-5
- CITATION Code de commerce - art. R930-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1