Article 1218
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 3ae6b97e-7771-4448-8a32-341080e40f77
- Début de validité
- 25 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038810494/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038810494/article-1218/versions/3ae6b97e-7771-4448-8a32-341080e40f77/
Sommaire de cette page
Texte
La requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité :
1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ;
2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard des articles 428 et 494-1 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 1218-1 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1228 (V)
- CITATION Code civil - art. 428
- CITATION Code civil - art. 431
- CITATION Code civil - art. 494-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1